Période d'essai : ce que l'employeur peut et ne peut pas faire

La réponse en une phrase

Pendant la période d'essai, chacun peut rompre le contrat sans motif et sans indemnité, mais pas sans forme : un délai de prévenance doit être respecté, et il s'allonge avec votre temps de présence. C'est la seule vraie protection de cette période, et elle est souvent oubliée.

Deuxième chose à savoir : la période d'essai doit être écrite dans le contrat pour exister. Sans mention écrite, il n'y a pas de période d'essai, et le contrat est immédiatement définitif.

Combien de temps dure-t-elle ?

Pour un contrat à durée indéterminée, les durées maximales légales dépendent de votre catégorie :

• deux mois pour les ouvriers et les employés ;
• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• quatre mois pour les cadres.

Ces durées peuvent être renouvelées une fois, mais deux conditions doivent être réunies ensemble : un accord de branche doit le prévoir, et votre contrat doit le mentionner. Un renouvellement décidé sans ces deux éléments n'est pas valable.

Pour un contrat à durée déterminée, la logique est différente : la période d'essai se calcule à partir de la durée du contrat, avec un plafond, et elle est donc bien plus courte.

Le délai de prévenance : la règle qu'on oublie

Rompre une période d'essai ne se fait pas du jour au lendemain. Un délai doit être respecté, et il dépend de votre temps de présence dans l'entreprise.

Quand c'est l'employeur qui rompt :

• moins de huit jours de présence : vingt-quatre heures ;
• entre huit jours et un mois : quarante-huit heures ;
• après un mois : deux semaines ;
• après trois mois : un mois.

Quand c'est le salarié qui rompt, le délai est plus court : vingt-quatre heures en dessous de huit jours de présence, quarante-huit heures au-delà.

Si l'employeur ne respecte pas ce délai, il vous doit une indemnité compensatrice correspondant à ce que vous auriez perçu pendant la période non respectée. Ce n'est pas une faveur, c'est un droit, et il est fréquemment ignoré.

Point important : le délai de prévenance ne peut pas prolonger la période d'essai. Si sa durée dépasse le terme de l'essai, le contrat prend fin à ce terme, mais l'indemnité reste due.

Ce que l'employeur ne peut pas faire

Rompre pour un motif interdit. L'absence de motivation ne signifie pas l'arbitraire : une rupture fondée sur l'état de santé, la grossesse, l'origine, les convictions ou l'exercice d'un droit reste une discrimination, et elle est contestable.

Rompre pour un motif disciplinaire sans procédure. Si la rupture sanctionne une faute, la procédure disciplinaire s'applique, avec entretien préalable.

Prolonger l'essai sans base. Ni renouvellement non prévu, ni prolongation « pour voir ». Seules certaines absences, comme un arrêt maladie ou des congés, suspendent l'essai et le décalent d'autant.

Vous faire signer une période d'essai après le début du contrat. Elle se fixe à la conclusion du contrat, pas en cours de route.

Recommencer une période d'essai pour le même poste. Si vous avez déjà occupé ce poste dans l'entreprise, notamment en intérim ou en CDD, la durée déjà effectuée s'impute sur la nouvelle période d'essai. C'est un point qui concerne beaucoup de monde en logistique et en industrie, où l'on passe d'une mission à une embauche.

Vos droits pendant l'essai

Ils sont les mêmes que ceux d'un salarié confirmé, et c'est le point le plus mal connu :

• même salaire que celui prévu au contrat, jamais minoré au motif de l'essai ;
• congés payés acquis dès le premier jour travaillé, et indemnisés en cas de rupture ;
• même protection en matière de durée du travail, de repos et de sécurité ;
• même couverture en cas d'accident du travail ;
• droits au chômage ouverts selon les règles habituelles, y compris après une rupture d'essai par l'employeur.

Vérifiez d'ailleurs votre premier bulletin de paie dès sa réception : c'est pendant l'essai que se glissent le plus souvent une classification trop basse ou des heures mal décomptées, et notre guide pour lire une fiche de paie indique les trois lignes à contrôler en priorité.

Que faire si la rupture vous paraît irrégulière ?

1. Demandez un écrit. Une rupture d'essai n'exige pas de formalisme particulier, mais un écrit date les faits et permet de vérifier le délai de prévenance.
2. Comptez vos jours de présence et vérifiez le délai appliqué. C'est l'irrégularité la plus fréquente.
3. Réclamez ce qui est dû : indemnité compensatrice de préavis non respecté, indemnité de congés payés, solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à l'assurance chômage.
4. Renseignez-vous gratuitement auprès de l'inspection du travail ou d'un point d'accès au droit avant d'engager quoi que ce soit.

Questions fréquentes